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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 22 - Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Article 87.29
Versions de la disposition
87.29. Effluent d’un système de traitement tertiaire avec désinfection: L’effluent d’un système de traitement tertiaire avec désinfection qui ne peut être acheminé ni vers un champ de polissage conforme à la sous-section 1 de la section XV.4 ni vers un champ de polissage hors sol construit avec du sable d’emprunt conforme à la section XV.4.1 peut être rejeté:
1° dans un lac énuméré à l’annexe 2 ou dans tout cours d’eau ou système de gestion des eaux pluviales en amont de celui-ci;
2° dans un lac, un marais ou un étang situé au nord du parallèle de latitude 49° 30' dans la municipalité régionale de comté de Manicouagan, au nord du parallèle de latitude 50° 30' parallèle dans la municipalité régionale de comté de Sept-Rivières ou au nord du 49e parallèle ailleurs au Québec, ou dans tout cours d’eau ou système de gestion des eaux pluviales en amont de celui-ci;
3° dans un cours d’eau ou un système de gestion des eaux pluviales non visé aux paragraphes 1 et 2, lorsque celui-ci n’est pas situé en amont d’un lac.
87.29. Effluent d’un système de traitement tertiaire avec désinfection: L’effluent d’un système de traitement tertiaire avec désinfection qui ne peut être acheminé vers un champ de polissage conforme à la section XV.4 peut être rejeté:
1° dans un lac énuméré à l’annexe 2 ou dans tout cours d’eau ou fossé en amont de celui-ci;
2° dans un lac, un marais ou un étang situé au nord du parallèle de latitude 49° 30' dans la municipalité régionale de comté de Manicouagan, au nord du parallèle de latitude 50° 30' parallèle dans la municipalité régionale de comté de Sept-Rivières ou au nord du 49e parallèle ailleurs au Québec, ou dans tout cours d’eau ou fossé en amont de celui-ci;
3° dans un cours d’eau ou un fossé non visé aux paragraphes 1 et 2, lorsque celui-ci n’est pas situé en amont d’un lac.
